Question Juridictionnelles
Quels sont les tribunaux compétents concernant les cas du droit de famille ?
La majorité des cas relevant des procédures de famille tels que le divorce, la garde parentale et la pension alimentaire sont résolus par les tribunaux du droit familial. Cependant, les tribunaux du droit de famille ne sont pas les seuls tribunaux compétents pour certains des cas déjà mentionnés ci devant. Il y a des cas où les tribunaux compétents sont des tribunaux de famille des groupes religieux ou le Président du tribunal du district.
Couples mixtes and juridiction des tribunaux du droit de famille
Les tribunaux du droit de famille ont la juridiction relative dans ce qui suit ci-dessous (article 11 Loi No.23/1990):
- La dissolution de tout mariage religieux célébré selon les canons de l'église grecque orthodoxe;
- La dissolution de tout mariage religieux de toute autres confessions, étant donné que les tribunaux du droit de famille des groupes religieux n'ont pas la juridiction relative à une telle dissolution ;
- La dissolution de tout mariage civil;
- Des cas de famille dans des procédures judiciaires initialisées par des traités pour lesquels Chypre est pays signataire;
- Cas de garde parentale, pension alimentaire, reconnaissance paternelle, adoption, relations de fortune entre les époux de même que dans tout différend matrimonial ou de contestation de famille.
Une condition importante pour les tribunaux du droit de famille pour avoir juridiction est que les parties ou une des parties doit être domiciliée à Chypre. Domicilié signifie toute période continue de plus de trois mois de résidence. (article 11(3) Loi No.23/1990). Cependant si la contestation implique de la propriété il n'est pas nécessaire que les parties ou une partie soit domiciliée à Chypre.
Dans certains cas, les tribunaux compétents pour certains cas cités ne sont pas les tribunaux du droit de famille mais des tribunaux du droit de famille des Groupes Religieux et même le Président du tribunal du District comme indiqué ci-dessous
Les tribunaux de famille des Groupes Religieux
Selon l'article 2.3 de la Constitution, 3 Groupes religieux sont reconnus à Chypre notamment la communauté religieuse des arméniens, des maronites et de la communauté latine. Les membres de tels groupes religieux doivent tous être des citoyens chypriotes. Les tribunaux de famille des groupes religieux ont la juridiction concernant la dissolution de tout mariage religieux qui a été célébré selon les canons d'un groupe religieux et il n'est pas important que les deux époux soient du même groupe de religion. Cependant, pour que ces tribunaux aient la juridiction sur les mariages civils, les époux doivent appartenir au même groupe religieux. Enfin, les tribunaux de famille des groupes religieux ont la juridiction de doter un époux avec l'usage exclusif du domicile familial (article 2b et 21(1) Loi No.87(I)/1994).
Le Président du tribunal du district
En ce qui concerne les Chypriotes turcs, le président du tribunal du district est l'autorité compétente pour des cas concernant la dissolution d'un mariage civil célébré à Chypre, la pension alimentaire des époux et la pension alimentaire des enfants et la garde de mineurs. (Loi No.120(I)/2003).
Procédure du Divorce
Un époux peut-il, une épouse peut-elle entamer la procédure d'un divorce n'importe quand ?
En ce qui concerne la dissolution d'un mariage civil, un époux/une épouse peut entamer la procédure directement au tribunal, pour obtenir le divorce. Par contre, dans le cas d'un mariage religieux l'époux/l'épouse qui désire le divorce doit d'abord envoyer la notification à l'évêque (ou au leader religieux quand le couple appartient à un des trois groupes religieux reconnus) donnant les raisons du divorce. L'évêque (ou le leader religieux) vat tenter de réconcilier le couple. La pétition du divorce peut être remplie seulement après que trois mois se soient écoulés à partir du moment où l'évêque (ou le leader religieux) a reçu la notification (Loi No.22/1990 et Loi No.87(I)/1994).
Quelles sont les raisons pour un divorce ?
La raison pour un divorce est la rupture irrémédiable de la relation matrimoniale pour des raisons attribuables au Défendeur/Défenderesse ou aux deux époux et qui fait que la continuation de la condition matrimoniale est intolérable au Demandeur/Demandeuse. Selon la loi chypriote la bigamie, l'adultère, l'abandon, la violence et l'attentat contre la vie du Demandeur/Demandeuse par le Défendeur/Défenderesse sont des présomptions révocables pour la rupture irrémédiable de la relation matrimoniale article 27(2) et 27(3) Loi No.104(I)/2003, appendice A Loi No.87(I)/1994, article 14(a) Loi No.23/1990).
Une autre raison pour le divorce est la séparation continue pour une période de quatre ans qui constitue la présomption irrévocable qu'il y a eu rupture irrémédiable de la relation matrimoniale. Dans ce cas-là le mariage est dissout indépendamment de la raison qui mènerait à la rupture irrévocable attribuée seulement au Demandeur/Demandeuse (article 27(3) Loi No.104(I)/2003, appendice A Loi No.87(I)/1994, article 14(a) Loi No.23/1990).
De plus le changement de sexe du Demandeur/Demanderesse, l'abandon du requérant et l'attentat contre la vie du Défendeur par le Demandeur constitue des raisons indépendantes pour l'obtention du divorce (article 27(4) Loi No.104(I)/2003).
Enfin, si les époux appartiennent à l'église orthodoxe grecque le mariage peut aussi être dissout pour toute raisons qui se trouveraient dans la Charte de la sainte église grecque orthodoxe (article 111 2B de la Constitution, article 27(2) Loi No.104(I)/2003). De telles raisons incluent entre autre, l'infidélité, le comportement immoral or disgracieux, la démence ou la disparition. Au cas où les époux appartiendraient dans l'un des trois groupes religieux alors le mariage peut aussi être dissout pour les raisons se trouvant dans la liste de la Loi No.87(I)/1994 (par ex. l'infidélité, la violence contre le Défendeur, la disparition, la démence).
Relations entre époux avant et après l'obtention du divorce
Un époux peut-il, une épouse peut-elle exiger l'utilisation exclusive du domicile familial même si le couple n'est pas encore divorcé?
La loi chypriote permet à l'époux de faire la demande pour l'usage exclusif du domicile familial en cas de séparation et indépendamment de qui est le/la propriétaire. Le tribunal en prenant la décision va prendre en compte l'équité ainsi que les circonstances particulières de chaque époux et dans le meilleur intérêt de leurs enfants. Le comportement violent du Défendeur est aussi un facteur important qui sera pris en considération par le tribunal. Le tribunal peut doter l'usage entier ou partiel de la résidence utilisée comme domicile familial. La décision du tribunal peut être révisée quand cela s'applique aux circonstances de chaque cas et la décision cesse d'avoir effet quand le divorce est prononcé (article 17(1) de la Loi No.23/1990).
L'époux a-t-il, l'épouse a-t-elle droit à la pension alimentaire avant que le divorce soit prononcé?
L'époux peut-il ou l'épouse peut-elle réclamer la pension alimentaire durant la séparation avant même que le divorce soit prononcé ? L'époux qui a droit à la pension alimentaire est celui/celle dans la pire des positions financières. Les tribunaux du droit de famille peuvent émettre un ordre de pension alimentaire couvrant les besoins complètement (complètement, en entier) dans les cas où le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de générer de revenus ou un ordre de pension alimentaire couvrant une partie des besoins du bénéficiaire quand il/elle a assez de revenus (pension alimentaire supplémentaire). L'ordre de la pension alimentaire cesse d'avoir effet quand le divorce est prononcé. (article 4(1) Loi No.232/1991).
Un ex-époux peut-il, une ex-épouse peut-elle recevoir l'ordre de payer pour la pension alimentaire matrimoniale ?
La prononciation d'un divorce ne fait pas que l'ex-époux / ex-épouse cesse d'avoir l'obligation de la pension alimentaire envers l'autre ex-époux / ex-épouse. Dans les cas où l'ex-époux est incapable de pourvoir pour lui-même/ elle-même par ses propres revenus ou autre il ou elle peut demander un ordre de pension alimentaire. Le montant est calculé selon les besoins du bénéficiaire en prenant en compte de son train de vie avant le divorce et inclut les nécessités pour les moyens de subsistance du bénéficiaire. De plus, il est possible que l'ordre de la pension alimentaire inclut un treizième ou quatorzième mois en pension alimentaire dans les cas où l'époux/l'épouse contre qui est prononcé la pension alimentaire est payé un treizième ou quatorzième mois de salaire (article 5 et 7 Loi No.232/1991).
Y a-t-il des raisons qui exclut ou qui réduit la pension alimentaire de l'ex-époux/ex-épouse?
La pension alimentaire peut être exclue ou réduite quand cela est imposé par des raisons sérieuses et spécialement quand le mariage était de courte durée ou quand l'ex-époux/l'ex-épouse bénéficiaire a volontairement causé son appauvrissement ou quand le/la bénéficiaire porte une faute grave dans la dissolution du mariage et/ ou par l'interruption de la cohabitation (article 6 Loi No.232/1991).
La pension alimentaire de l'époux peut être sujet à une modification?
Chacun des époux peut faire la demande au tribunal pour modifier ou même annuler l'ordre de la pension alimentaire. Selon les circonstances, le montant de la pension alimentaire peut être réduit ou augmenté. L'ordre de la pension alimentaire peut être modifié, par exemple, si la situation financière du bénéficiaire s'améliore ou si la situation du débiteur se détériore. Sous l'amendement de 2008, le montant maintenant augmente de 10% tous les deux ans (article 4(2) et 10 Loi No.232/1991).
Dans tous les cas, l'ordre de la pension alimentaire cesse d'avoir effet si le bénéficiaire se remarie ou si lui ou elle cohabite avec quelqu'un d'autre. L'ordre de la pension alimentaire peut cesser d'avoir effet si le bénéficiaire meurt ou si l'ordre est annulé par le tribunal, (article 11 Loi No.232/1991).
Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, comment un époux/une épouse peut avoir droit aux avoirs acquis pendant la période du mariage.
Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, un époux/une épouse qui a contribué de quelque façon à l'augmentation des avoirs de l'autre époux a le droit à la partie augmentée qui émane de sa contribution. "Avoirs" veut dire les propriétés meubles ou immeubles qui ont été acquises par n'importe quel époux/épouse avant le mariage avec la perspective du mariage ou pendant le cours du mariage. La contribution d'un époux est présumée être de 1/3 de l'augmentation sauf si cela est prouvé autrement. Dans l'évaluation de l'augmentation des avoirs le tribunal ne tiendra pas compte tout ce qui a été acquis par don, héritage ou legs (article 14 Loi No.232/1991).
Garde parentale et pension alimentaire par enfant
Que peut-il être fait dans le cas d'un différend entre les parents concernant l'exercice de la garde parentale.
La garde parentale est un droit et en même temps une responsabilité des parents qui est exercée de manière jointe par eux-mêmes. Quand les parents conteste l'exercice de la garde parentale et dans les meilleurs intérêts de l'enfant une décision doit être prise, alors chacun des parents peut en faire la demande au tribunal afin que la contestation soit résolue. Les décisions faites par les parents ou par le tribunal doivent avoir comme but de desservir les meilleurs intérêts de l'enfant. En outre, le tribunal va considérer les désirs de l'enfant étant donné que l'enfant est mûr (article 6 et 7 Loi No.216/1990).
Quand un couple est séparé ou divorcé, comment la garde parentale doit être régulée?
Quand un couple est séparé ou divorcé l'exercice de la garde parentale est régulée par le tribunal à moins que les parties se soient mises d'accord. En particulier le tribunal peut donner la garde de l'enfant à un des parents ou aux deux parents s'ils se mettent d'accord quant au domicile de l'enfant. En outre, le tribunal peut laisser la garde de l'enfant aux deux parents ou peut donner la garde à un tuteur/tutrice. Le tribunal prendra en compte la relation de l'enfant avec chaque parent et ses frères et soeurs et l'existence de tout accord entre les parents en ce qui concerne la garde de l'enfant. Article 14 et 15 Loi No.216/1990).
Un ordre régulant la garde parentale peut être modifiée ou rappelée par le tribunal. A cet effet, un des deux parents ou le directeur des services de l'assistance sociale peut en faire la requête au tribunal. A cet effet, il doit être prouvé que les circonstances ont changé depuis la prononciation de l'ordre qui régule la garde parentale. (article 20 Loi No.216/1990).
Quels sont les droits du parent chez qui l'enfant n'habite pas?
Il est des meilleurs intérêts de l'enfant à ce qu'il reste en contact avec les deux parents. Le parent chez qui l'enfant n'habite pas a droit d'avoir une communication personnelle avec l'enfant. L'exercice de ce droit peut être régulé par le tribunal dans le cas d'un différend entre les parents et le critère est le meilleur intérêt de l'enfant. (article 17 Loi No.216/1990).
Les grands-parents d'un enfant peuvent réclamer les droits à la communication ?
La loi chypriote sauvegarde le droit des grands-parents à communiquer avec l'enfant. Selon la loi, personne n'a le droit d'empêcher la communication personnelle de l'enfant avec ses grands-parents, sauf si il y a une sérieuse raison concernant les meilleurs intérêts de l'enfant. Le tribunal peut réguler l'exercice de ce droit après que la demande relative soit faite (article 17A Loi No.216/1990).
Un parent, peut-il être obligé de payer une pension alimentaire à son enfant?
Les parents ont l'obligation de soutenir leur enfant de manière jointe et selon leurs possibilités. Un parent ou le bénéficiaire ou le Directeur des services d'assistance sociale peut faire la demande au tribunal pour que la pension à payer à l'enfant puisse être régulée. (article 33 et 36 Loi No.216/1990).
Le montant de la pension alimentaire est calculée selon les besoins du bénéficiaire en tenant compte du train de vie avant la séparation et les revenus générés par les parents. En outre, la pension alimentaire inclut tout ce qui est nécessaire à la subsistance et le bien–être de l'enfant ainsi que les dépenses pour l'éducation de l'enfant. Le parent contre qui l'ordre de la pension alimentaire a été émis reçoit-il / elle un treizième mois ou un quatorzième mois de salaire ? alors la pension peut aussi inclure un treizième mois ou un quatorzième mois de pension alimentaire. (article 37 Loi No.216/1990).
Est-il possible que l'ordre de la pension alimentaire soit modifié ?
Un ordre de pension alimentaire peut être modifié étant donné qu'il y a eu changement dans les circonstances qui existaient au moment où l'ordre a été émis. Le tribunal peut modifier l'ordre et réduire ou augmenter la pension alimentaire ou même relever la personne qui doit payer la pension à ne plus remplir ses obligations. La modification peut être ordonnée, par exemple si les besoins du bénéficiaire ont augmenté ou si la capacité du parent qui doit payer la pension alimentaire a changé. Enfin, le montant de la pension augmente automatiquement de 10% tous les deux ans. (article 38 Loi No.216/1990).
Un enfant adulte a-t-il droit à la pension alimentaire?
L'obligation des parents à subvenir à leur enfant peut continuer quand l'enfant est adulte dans les cas où cela est imposé par des circonstances spéciales. Ceci peut arriver, par exemple, quand l'enfant fait des études ou pendant son service militaire. (article 33(2) Loi No.216/1990).
Un ordre de pension alimentaire est nécessaire pour que les parents soient obligés de payer la pension alimentaire pour leur enfant adulte. De plus, tous revenus de l'enfant sera pris en compte par le tribunal afin qu'il puisse évaluer le montant de la pension alimentaire que les parents doivent payer.
Est-il possible que le père biologique d'un enfant né hors mariage soit obligé de payer la pension alimentaire ou même d'exercer ses droits en tant que garde parentale ?
La garde parentale d'un enfant né hors mariage est exercée par la mère de l'enfant. Afin que le père biologique soit obligé à payer une pension alimentaire ou à exercer ses droits en tant que parent, il doit d'abord reconnaître l'enfant comme étant le sien. (article 16 Loi No.216/1990). Ceci peut être fait par la "reconnaissance volontaire" ou par "reconnaissance judiciaire". La "reconnaissance volontaire" exige que la mère fasse une déclaration sous serment et le père biologique dans le registre du tribunal. Concernant la "reconnaissance judiciaire", le tribunal devra décider qui est le père de l'enfant et par conséquent qui va être obligé de payer la pension alimentaire et qui a le droit d'exercer la garde parentale. (article 16, 17 et 20 Loi No.187/1991).
Quelles sont les mesures pour faire respecter l'ordre de la pension alimentaire?
Les ordres de pension alimentaire sont mis en vigueur en tant que pénalité, comme amende monétaire (article 12 Loi No.232/1991 et article 40 Loi No.216/1990). Le bénéficiaire doit déclarer sous serment dans le registre du tribunal comme demandant pour recouvrir la somme due. Après cela, la personne obligée de payer la pension doit se présenter au tribunal et il ou elle a le droit de se faire entendre. Cependant, s'il ou si elle ne paie pas alors le tribunal ordonnera son incarcération. Concernant la pension alimentaire de l'époux il doit être noté que tout montant dû pour une période de plus de deux ans ne pourra pas être recouvré (article 9(3) Loi No.232/1991).
Que peut-on faire dans cas où des circonstances urgentes impose la prise de décision immédiate en ce qui concerne les questions soulevées ci-dessus?
Les questions soulevée ci-dessus, à part les procédures du divorce, peuvent être présentées devant le tribunal ex parte c'est-à-dire sans notification du défendeur/défenderesse. Après ouverture du dossier d'une pétition au tribunal familial le/la requérant/te peut faire ouvrir le dossier (ex parte) en l'absence de la partie demandant l'immédiate conclusion d'un ordre intérimaire. Ceci peut être fait quand il y a un besoin urgent pour la prise de décision par exemple une demande (ex parte) en l'absence de la partie au tribunal pour un ordre de pension époux/enfant. L'émission d'un ordre intérimaire est une mesure exceptionnelle et le requérant doit prouver qu'il y a des circonstances exceptionnelles et urgentes. De plus, les conditions suivantes doivent être satisfaites a.) la question est assez sérieuse pour être menée au tribunal b.) la possibilité d'un succès et c.) qu'il serait difficile ou impossible que la justice soit rendue plus tard sans devenir ordre intérimaire (article 32 Loi No.14/1960). Après émission de l'ordre intérimaire, on doit donner au défendeur l'ordre et ainsi il ou elle devra comparaître au tribunal et déposera une objection. Le tribunal décidera alors si l'ordre intérimaire est valable jusqu'à l'aboutissement final de la contestation ou s'il devra être annulé.
Un jugement concernant des affaires familiales et émis par un tribunal étranger peut être rendu à Chypre ?
La décision prononcée par un tribunal étranger peut être rendue à Chypre étant donné que la République de Chypre a conclu ou est lié par un accord pour reconnaissance mutuelle et mise en vigueur de décisions judiciaires avec le pays prononçant la décision. (Loi No.121(I)/2000). Si le pays émettant la décision est membre de l'Union Européenne, alors la mise en vigueur aura lieu mettant en œuvre les dispositifs par les réglementations fondées par l'UE . La réglementation de l'UE 4/2009 concerne les obligations des pensions alimentaires la réglementation 2201/2003 concerne les questions matrimoniales telles que les divorces et les responsabilités.
